ELECTIONS LEGISLATIVES

Élections législatives en France

Les élections législatives en France déterminent les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement. Cette chambre a eu plusieurs dénominations au cours de l’histoire, notamment : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés sous la Restauration, la monarchie de Juillet et la III^e République, puis enfin Assemblée nationale sous les IV^e et V^e Républiques.

Sous la Cinquième République, toutes les élections législatives ont eu lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours sauf les élections de 1986.

Les dernières élections législatives ont eu lieu les 11 et 18 juin 2017.

Mode de scrutin

Actuel

À la différence de l’élection présidentielle, le mode de scrutin pour les élections législatives n’est pas fixé par la Constitution. L’article 25 de la constitution précise seulement qu’une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Il limite par ailleurs le nombre de députés à 577 depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Les modalités du scrutin sont fixées par le code électoral qui prescrit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours : un député est élu dans chacune des 577 circonscriptions législatives. Chaque électeur dispose d’une voix : au premier tour de scrutin, un candidat doit pour être élu recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits (et non seulement des suffrages exprimés). Si aucun candidat n’est élu, un second tour a lieu et il est organisé comme suit :

• se présentent les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % des électeurs inscrits¹ s’il y a au moins deux de tels candidats
• sinon, si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition, peuvent se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour

Au second tour, le candidat obtenant le plus de suffrages exprimés est élu, même s’il ne s’agit pas de la majorité absolue. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu².

En même temps que chaque député et sur le même bulletin de vote est élu un suppléant amené à remplacer le député si son mandat prend fin dans certaines circonstances.

Historique

Articles connexes : Liste des élections législatives françaises (Troisième République) et Liste des élections législatives françaises (Quatrième République).

Depuis l’instauration du suffrage universel (seulement masculin jusqu’en 1945) pour les élections législatives, celles-ci se sont déroulées selon différents modes de scrutin.

Les règles fixant les conditions d’accès des candidats au second tour dans le cadre du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ont évolué au fil du temps. À partir de 1958, il faut avoir recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés³. Cette disposition, qui avait été prise par ordonnance, est introduite en octobre 1964 dans le code électoral à l’article L162^6,7. La loi du 29 décembre 1966 modifie cet article en fixant le seuil d’accès au second tour à 10 % du nombre d’électeurs inscrits⁸. Cette disposition est à nouveau modifiée par la loi du 19 juillet 1976 qui augmente le seuil à 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits⁹.

Dates du scrutin

Le mandat de l’Assemblée nationale est de cinq ans.

La loi organique 2001-419 du 15 mai 2001 fixe au 3^e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l’Assemblée nationale, cinq ans après son élection¹⁰. Cette loi a allongé le mandat de la XI^e législature afin que les élections législatives aient lieu après l’élection présidentielle.

Comme le mandat présidentiel a également été fixé à cinq ans en 2000, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans quelques semaines après l’élection présidentielle. Ce changement de calendrier permet au président nouvellement élu ou réélu de disposer d’une majorité à l’Assemblée nationale et de diminuer les risques d’une cohabitation. Néanmoins, plusieurs évènements peuvent modifier ce rapprochement électoral, notamment lors d’une démission ou d’un décès du Président de la République et également lors de la dissolution de l’Assemblée nationale.¹¹

Les élections doivent se tenir dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée sortante¹². La date exacte du scrutin est fixée par le gouvernement.

Électeurs

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

• âgée de 18 ans au moins à la date du premier tour
• n’étant pas déchue de ses droits civiques
• de nationalité française
• jouissant de ses droits civils et politiques
• inscrite sur une liste électorale¹³.

Candidats

Pour se présenter, un candidat doit être électeur^14,15. Il n’est pas obligé de se présenter dans la circonscription où il est inscrit mais il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la III^e République jusqu’à une loi de 1889 à la suite du parcours de Georges Boulanger). L’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, seule la qualité d’électeur l’est.

Le cumul du mandat de député avec certains autres mandats est interdit. Ainsi, un député ne peut être :

• sénateur ;
• député européen.

De manière générale, il est interdit d’exercer plus de deux mandats électifs simultanément (sauf un mandat municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants).

En outre, le cumul de la fonction de député sera interdit à compter des élections de 2017 avec les fonctions de¹⁶ :

• maire, maire d’arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ;
• président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte ;
• président ou vice-président d’un conseil départemental, conseil régional ou d’une autre assemblée délibérante de collectivité territoriale ;
• président ou membre du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ;
• président ou membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Enfin, un député ne peut pas être ministre : si un député est nommé au gouvernement, il est provisoirement remplacé par son suppléant.

Financement des partis

Une partie du financement public des partis politiques est déterminée par les résultats des élections législatives¹⁷. Chaque parti ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions se voit attribuer une fraction de l’aide publique prévue, au prorata du nombre de suffrages de ses candidats. Des dispositions particulières sont applicables pour les partis des collectivités d’outre-mer. Ce financement est modulé par l’application de la parité (proportion d’hommes et de femmes présentés aux élections législatives), conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique¹⁸ modifiée par la loi n°2000-493 du 6 juin 2000¹⁹. Une autre partie de l’aide publique est attribuée aux partis proportionnellement au nombre de députés et sénateurs qui y sont inscrits ou rattachés. Lors de la législature 2007-2012, chaque suffrage rapportait environ 1,70 euro par an et chaque parlementaire environ 44 000 euros par an²⁰.

Majorité parlementaire

Sous la V^e République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui eut lieu à la proportionnelle au scrutin de liste. Neuf ont résulté de la fin d’une législature, les cinq autres d’une dissolution de l’Assemblée nationale par décret du président de la République.

Conséquences sur la direction du pays

La Constitution voulue par le général de Gaulle visait à renforcer les prérogatives du chef de l’État et du gouvernement au détriment du Parlement. Au cours de la V^e République, la hiérarchisation au profit du président élu au suffrage universel et non en faveur du chef du gouvernement responsable devant le Parlement, a montré qu’il n’existait pas toujours de réelle prééminence, en particulier lors des périodes de cohabitation²¹. Le « phénomène majoritaire » de l’Assemblée nationale est une des clefs de voûte du système institutionnel. En 1958, Michel Debré l’évoquait en s’exclamant : « Ah ! si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante²². ». Paradoxalement, malgré la volonté initiale de supprimer le « régime des partis », la V^e République a renforcé, législature après législature, un système partisan fondé sur les grands groupes parlementaires²³. Ainsi, et même si la décision appartient au seul chef de l’État, tous les premiers ministres sont nommés en fonction de la majorité qui se dégage à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives, rappelant, sans pour autant que ce mécanisme soit formalisé par la Constitution, les régimes parlementaires étrangers qui portent systématiquement à la tête du gouvernement le chef de la coalition victorieuse aux élections.